Lorsqu’une personne est victime d’une infraction criminelle, l’affaire peut être jugée par différentes juridictions criminelles selon la nature des faits, leur gravité ou l’âge de l’auteur.
Le droit pénal français prévoit une organisation spécifique des juridictions criminelles, allant de la Cour d’assises aux juridictions spécialisées pour les mineurs ou certaines formes de criminalité organisée.
Maître Caroline BOECKMANN accompagne les victimes à chaque étape de la procédure pénale, devant l’ensemble des juridictions criminelles.
Quelle différence entre un crime et un délit ?
Les crimes sont les infractions les plus graves. Il s’agit des infractions telles que le meurtre, le viol, l’assassinat, les actes de torture ou de barbarie ou encore les actes de terrorisme.
Certaines infractions initialement qualifiées de délits peuvent également devenir des crimes lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes comme l’extorsion, l’enlèvement et la séquestration, le proxénétisme.
Les crimes sont jugés devant des juridictions criminelles spécifiques, dont la compétence varie selon la nature des faits, la peine encourue ou l’âge de la personne poursuivie.
Les délits sont des infractions pénales d’une gravité intermédiaire.
Il peut s’agir d’agressions sexuelles, de violences volontaires, de harcèlement moral ou sexuel, d’homicide involontaire ou encore de blessures involontaires.
Les délits sont sanctionnés par des peines pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
Qu’est-ce que la Cour d’assises et quels crimes juge-t-elle ?
La Cour d’assises juge les personnes accusées de crimes punis d’une peine de plus de vingt ans de réclusion criminelle (emprisonnement). Elle connait notamment des affaires de meurtres, d’assassinats, de vol à main armée ou encore de certains crimes aggravés comme un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Cette juridiction est composée de trois magistrats professionnels et de jurés populaires, c’est-à-dire de citoyens tirés au sort.
En février 2026, Maître Caroline BOECKMANN assistait deux victimes devant la Cour d’assises d’appel. Les parties civiles avaient été victimes de faits d’enlèvement, séquestration en vue de faciliter une escroquerie, extorsion avec arme.
Qu’est-ce que la Cour criminelle départementale ?
La Cour criminelle départementale (CDD) est compétente pour juger les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Elle connait notamment des affaires de viol ou de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Contrairement à la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ne comprend pas de jury populaire. Elle est composée exclusivement de cinq magistrats professionnels.
En novembre 2025, Maître Caroline BOECKMANN a assisté une victime de viol devant la Cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine.
Qu’est-ce que la Cour d’assises spéciale et dans quels cas est-elle compétente ?
La Cour d’assises spéciale – également appelée Cour d’assises spécialement composée - ne fait pas intervenir de jury populaire. Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels.
Initialement créée pour juger des infractions militaires ou concernant la sûreté de l’État, sa compétence a ensuite été étendue aux infractions terroristes par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
La compétence de cette juridiction a de nouveau été élargie par la loi du 13 juin 2025 (n°2025-532) visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Désormais, certains crimes commis en bande organisée ainsi que l’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes relèvent également de la Cour d’assises spéciale.
En novembre 2026, Maître Caroline BOECKMANN assistera une victime devant la Cour d’assises spéciale des Hauts-de-Seine. Les accusés seront jugés pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme et tentative ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Les (nombreuses) victimes sont des personnes prostituées.
Qu’est-ce que la Cour d’assises des mineurs ?
La Cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de seize à dix-huit ans accusés d’avoir commis un crime.
Comme la Cour d’assises, elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire constitué de citoyens tirés au sort. Elle s’en distingue toutefois par la présence, au sein de la formation de jugement, d’un(e) président(e) et de deux juges des enfants.
Il est à noter qu’un majeur peut également être jugé devant cette juridiction lorsqu’il est co-auteur ou complice d’un mineur renvoyé devant la Cour d’assises des mineurs.
Maître Caroline BOECKMANN assiste actuellement une victime de viols dans une affaire appelée à être jugée devant cette juridiction, sans qu’une date d’audience ait encore été fixée.
Les faits concernent des viols commis sur la victime par deux cousins, l’un mineur au moment des faits, l’autre majeur.
La juge d’instruction a décidé de renvoyer les deux accusés devant la Cour d’assises des mineurs, considérant que les faits reprochés étaient de même nature, commis sur la même victime et révélés dans des circonstances concomitantes, nécessitant des investigations communes.
Elle a ainsi retenu l’existence de faits connexes justifiant un renvoi devant une juridiction unique, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Quel tribunal juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans ?
Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle est compétent pour juger les mineurs de moins de seize ans accusés d’avoir commis un crime.
Cette juridiction est composée d’un président, qui est un juge des enfants, ainsi que d’assesseurs non professionnels.
Maître Caroline BOECKMANN assiste actuellement une victime de viol dans une affaire qui sera prochainement examinée devant cette juridiction, sans qu’une date d’audience n’ait encore été fixée.
En l’espèce, le mise en cause était âgé de quinze ans au moment des faits. Il est poursuivi pour avoir imposé une fellation à sa petite amie. Outre ces faits de viol, il devra également répondre de faits de harcèlement moral.
Les juridictions criminelles françaises répondent à une organisation précise, adaptée à la gravité des infractions ainsi qu’à la situation des auteurs, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de criminalité organisée.
Dans ce cadre, l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure pénale est essentiel, tant pour la compréhension des enjeux judicaires que pour la défense de leurs intérêts devant les juridictions criminelles.
Maître Caroline BOECKMANN intervient aux côtés de victimes devant l’ensemble des juridictions criminelles, de l’instruction jusqu’à l’audience.
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