1. Différences entre invalidation, annulation et suspension du permis


➤ Invalidation (solde de points nul)
•    Motif : perte totale des 12 points (ou 6 pour les « jeunes permis »).
•    Conséquence : le permis devient invalide. Le conducteur reçoit une lettre 48SI du ministère de l’Intérieur avec accusé de réception, l’informant de l’invalidation.
•    Effet immédiat : obligation de restituer le permis sous 10 jours. Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans).


➤ Annulation judiciaire
•    Motif : décision de justice destinée à réprimer une infraction routière (souvent pour des délits graves) : alcoolémie excessive, récidive de conduite sous stupéfiants ou sous alcool, homicide involontaire, etc.
•    Conséquence : retrait pur et simple du droit de conduire.
•    Cette annulation peut être assortie d’une interdiction de conduire pendant un certain délai (souvent de 6 mois à 3 ans, voire plus en cas de récidive).


➤ Suspension (administrative ou judiciaire)
o    Suspension administrative : décision prise par le préfet pour alcoolémie, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse de + 40 km/h, etc.
o    Suspension judiciaire : peine complémentaire prononcée par le juge pénal en réponse à une infraction routière (en sus d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis par exemple).
•    Durée : de 1 à 6 mois (voire 1 an), renouvelable dans certains cas. 
•    Les démarches (notamment médicales) pour récupérer le permis au terme du délai fixé pour la suspension dépendront de la durée de celle-ci.

2. Démarches pour récupérer son permis ou solliciter un nouveau permis


Selon les cas (invalidation, annulation, suspension administrative inférieure à six mois, suspension égale ou supérieure à six mois, suspension judiciaire), vous devrez attendre un certain délai avant de récupérer ou solliciter la délivrance d’un nouveau permis, passer des examens psychotechniques et médicaux et repasser l’examen théorique et / ou pratique du permis de conduire.


Sur la possibilité de réaliser un stage de récupération de points :
-Invalidité du permis pour solde de points nul : 
➤Il n’est pas possible de faire un stage pour éviter l'invalidation une fois la lettre 48SI reçue : il faut agir avant (à 6 ou 8 points restants) si possible.
➤ Cependant, si l’intéressé n’accuse pas immédiatement réception de la lettre il est possible de procéder à ce stage dans un certain délai.
-Suspension administrative ou judiciaire du permis : 
➤Vous n'avez pas à repasser le permis si la suspension administrative n’aboutit pas à une annulation judiciaire de votre permis ou à une suspension judiciaire qui excède la durée de la suspension administrative.
➤ Pendant la suspension administrative ou judiciaire : si votre permis n’est pas invalidé (vous avez encore des points), vous pouvez faire un stage préventivement (ex : pour éviter une future invalidation).


3. Voies de recours gracieuses et judiciaires
➤ Recours gracieux
•    Demande de réévaluation de la situation (erreur matérielle, vice de forme)
•    Demande de clémence auprès du préfet ou du ministère (rarement efficace mais possible).
•    Observations de l’administré susceptibles d’être transmises au préfet pendant le délai de rétention du permis aux fins de conserver le droit de conduire
➤ Recours contentieux
•    Référé-suspension devant le tribunal administratif.
•    Recours en annulation de la décision 48SI.
•    Appel ou opposition en cas de condamnation pénale.


4. Intérêt de se faire assister par un avocat

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée :
•    Les procédures sont techniques (exemples : recours contre une lettre 48SI, contestation de perte de points, gestion des délais).
•    Les délais de recours sont courts (souvent 2 mois).
•    L’avocat peut plaider la récupération partielle du permis, limiter la durée ou le champ d’application de l’interdiction de conduire, et éviter une suspension, une annulation ou une invalidité pour vice de forme.
•    Il peut négocier une composition pénale ou obtenir une dispense de peine.
•    Un avocat en droit routier maîtrise les procédures administratives et judiciaires et pourra le cas échéant arguer d’un cas de nullité de la procédure devant l’autorité compétente (ex : interpellation illégale, contrôle d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants non conforme, etc.).

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Votre permis fait l’objet d’une invalidité, suspension ou annulation ? Vous avez interdiction de conduire ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé pour maximiser vos chances de succès, étant donné la technicité des démarches.

Le cabinet GENONCEAU Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller utilement sur les démarches à effectuer pour récupérer votre permis et / ou avoir de nouveau le droit de conduire. Prenez rendez-vous en ligne ici ou par téléphone (06.65.94.58.68).