
utilisation des comptes bancaires des mineurs par un parent sans l'accord de l'autre parent, engage la responsabilité du banquier
Par Christine VAZEREAU le 11/11/2025
La chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée est un acte de disposition. Elle en a déduit que la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir des virements au débit de comptes épargnes ... Lire la suite >




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