La cour de cassation a dans un arrêt en date du 11 septembre 2025, validé une saisie attribution réalisée à l’encontre d’un parent qui n’avait pas payé sa part au titre des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en violation d'une décision du juge aux affaires familiales qui avait dit que ces frais seront partagés par moitié entre les parents.

La cour de cassation a retenu que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent.

Il est donc possible de poursuivre pour le parent qui a fait l’avance des frais, de se faire rembourser, en mettant en place une mesure d’exécution forcée…. ce parent n'est pas sans moyen d'action.