L'URSSAF saisit 38 471 € sur deux comptes bancaires.
Sa contrainte était prescrite depuis deux ans.

Le 19 avril 2019, l'URSSAF Île-de-France décerne une contrainte. Signification le 2 mai 2019.

Trois ans pour agir. C'est la règle de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.

Le 8 juillet 2019, la débitrice accepte un échéancier sur 24 mois. Elle paie. Jusqu'au 13 janvier 2020.

Puis elle s'arrête.

Le 26 septembre 2025, l'URSSAF saisit 19 130,32 € sur ses comptes Treezor. Le 15 octobre 2025, 19 340,91 € sur ses comptes Banque Populaire. Total : 38 471,23 €.

Les deux saisies sont infructueuses. Les comptes ne contiennent pas les sommes recherchées.

La reconnaissance de dette et les paiements ont bien interrompu le délai. Mais l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée. Trois ans à compter du 13 janvier 2020. Soit jusqu'au 13 janvier 2023.

Prolongé jusqu'au 3 mai 2023 par la suspension COVID.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est daté du 6 mai 2025. Deux ans après la prescription acquise.

Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2026, 25/82066

Mainlevée des deux saisies-attributions. URSSAF condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Une contrainte URSSAF non exécutée n'est pas un titre éternel. Trois ans. À compter de la signification ou du dernier acte interruptif vérifié.

Un échéancier accepté n'efface pas le délai. Il le décale. Le débiteur qui paie sans contester doit savoir compter à partir de son dernier versement.


Beaucoup de dirigeants conservent une contrainte URSSAF de 2018, 2019 ou 2020 dans un dossier. 
Sans toujours réaliser que l'URSSAF n'a peut-être plus le droit de l'exécuter.

Le calcul de la prescription est technique. 
Reconnaissance de dette, paiement partiel, suspension légale : chaque événement modifie la fenêtre. 

Mais le délai n'est pas infini. 
Et le juge de l'exécution est compétent pour le constater.

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