Par un arrêt du 25 mars 2026 (Soc. 25 mars 2026, n°24-22.660) publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé le statut de conjoint salarié.
En effet, il n’est pas nécessaire pour celui qui réclame la reconnaissance du statut de conjoint salarié de prouver un lien de subordination avec son conjoint dirigeant de la société.
Jusqu’alors, une incertitude demeurait, malgré les précisions jurisprudentielles et textuelles concernant ce statut.
1) Les règles communes à tous les statuts
Les règles propres au statut du conjoint d’un chef d’entreprise tiennent compte de plusieurs paramètres pour leur application.
S’il remplit ces conditions et en fonction d’autres paramètres, le conjoint pourra ensuite opter pour un des trois statuts qui lui sont proposés.
1.1) Le type d’entreprise dans laquelle l’activité est exercée
Afin d’opter pour un de ces trois statuts, le travailleur doit, selon le texte, travailler au sein d’une entreprise « artisanale, commerciale ou libérale ».
- Les conjoints d’artisans (exemple : salon de coiffure, métiers de bouche, métiers techniques manuels tels que la plomberie) ;
- de commerçants (exemple : achat et revente de biens ou marchandises ; vente de services ; location de biens, de marchandises ou de services) ;
- ou de libéraux (exemple : prestation de services de nature intellectuelle nécessitant un diplôme et organisées par grandes familles : professions de santé [médecin], professions juridiques [avocat] et professions techniques [expert-comptable]).
1.2) Le statut marital
Ces choix sont ouverts à toutes les personnes liées au chef d’entreprise par :
- Un contrat de mariage
- Un pacte civil de solidarité
- Un concubinage
1.3) Une possibilité d’option entre trois statuts, selon la situation du conjoint
D’après le texte de l’article L.121-4 du code de commerce, la personne travaillant au sein de l’entreprise dirigée par son conjoint peut opter pour un statut parmi les trois qui lui sont proposés, en fonction de sa situation.
Ces trois statuts sont :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
2) Le statut particulier de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est un statut particulier qui ne respecte pas toutes les règles relatives aux salariés en raison du lien particulier unissant le travailleur et son employeur.
Afin de pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié, la personne doit être conjoint, partenaire lié par un PACS ou époux d’un :
- Entrepreneur Individuel (EI) ;
- Chef d’entreprise ;
- Gérant associé unique ou associé majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
En outre, pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il est nécessaire de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, d’avoir un contrat de travail et de percevoir une rémunération, qui ne peut être inférieure au SMIC.
3) Pas de lien de subordination à prouver : les précisions apportées par l’arrêt du 25 mars 2026 de la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mars 2026 (n°24-22.660) a apporté des précisions sur le statut de conjoint salarié.
La question dans cet arrêt était de savoir si le conjoint du dirigeant d’une société pouvait bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination.
Si la jurisprudence admet depuis longtemps qu’une personne travaillant dans l’entreprise dirigée par son conjoint peut se voir reconnaître le statut de conjoint salarié sans avoir à prouver l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction), une incertitude demeurait lorsque cette même personne travaille dans une société (SA, SAS, etc.).
L’arrêt du 25 mars vient clarifier cette situation en jugeant que comme pour les conjoints de chefs d’entreprise travaillant dans l’entreprise dirigée par ce dernier, les conjoints de dirigeants de sociétés peuvent bénéficier du statut de conjoint salarié et ce sans avoir à prouver l’existence d’un lien de subordination.
En clair, l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application de l’article L.121-4 du code de commerce selon la Cour de cassation.
En effet, si le conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l’entreprise ou de la société et que cette activité ne relève pas d’une simple entraide entre époux, le lien de subordination est présumé.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Audrey PEYNAUD
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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BIBLIOGRAPHIE :
- Soc. 25 mars 2026, n°24-22.660 (Pourvoi n°24-22.660 | Cour de cassation)
- Article L.121-4 du code de commerce (Article L121-4 - Code de commerce - Légifrance)
- Article L.121-8 du code de commerce (Article L121-8 - Code de commerce - Légifrance)
- Soc. 13 novembre 1996, « Société Générale », n°94-13.187 (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin - Légifrance)
- CA d’Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, RG n°23/12187 (Décision Cour d'appel d'Aix-en-Provence : RG n°23/12187 | Cour de cassation)
- Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.)
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