Permis de construire sur le domaine public : l'accord du gestionnaire doit être joint au dossier

Selon le Code de l'urbanisme, "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (Code de l'urbanisme, article R*431-13).

Il s'agit en règle générale de fournir l'autorisation d'occupation du domaine public au dossier.

 

Permis de construire sur le domaine privé : aucune pièce spécifique requise

Selon le Conseil d'Etat, la circonstance que le terrain d'assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis (Conseil d'État, 28 octobre 2025, n°497933).

Les dispositions du Code de l'urbanisme qui prévoient la production d'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire ne s'appliquent qu'au domaine public.

L'occupant du domaine privé doit seulement attester qu'il a qualité pour déposer la demande, dans les mêmes conditions que pour un terrain privé (Code de l'urbanisme, article R*423-1).

 

Permis de construire sur le domaine privé : retrait pour fraude ?

Selon le Conseil d'Etat, le retrait pour fraude à la qualité de pétitionnaire peut intervenir aux mêmes conditions que pour les projets ne portant pas sur un terrain propriété d'une personne publique :

"5. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaitre, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.

6. La circonstance que le terrain d'assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis comme sur les conditions, décrites aux points 4 et 5, dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis peut lui dénier cette qualité." (Conseil d'État, 28 octobre 2025, n°497933).

Il revient alors au Maire, qui prononce le retrait, de prouver le caractère frauduleux de l'attestation figurant au dossier. 

 

Permis de construire sur le domaine privé : conseils pratiques

Avant toute chose, il y a lieu de qualifier si le terrain d'assiette, propriété d'une personne publique, relève de son domaine public ou de son domaine privé.

En tout état de cause, il est recommandé de prévoir dans la documentation contractuelle que le porteur de projet sollicitera l'autorisation d'urbanisme et a qualité pour le faire, ceci afin d'éviter tout risque de retrait pour fraude.

 

Le cabinet est à votre écoute :

  • Pour vous aider à prévenir, mesurer et éviter les risques induits dans le cadre de votre projet et de vos opérations immobilières ;
  • Pour vous accompagner dans le traitement des difficultés ou litiges liés à l'obtention des autorisations d'urbanisme ;
  • Pour vous défendre, en particulier en cas de recours contre votre autorisation d'urbanisme ou de refus de vous la délivrer ;
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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