Par jugement du 14 avril 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE (16 AVENUE DU VALQUIOU, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) a été condamnée en justice pour vente irrégulière.
Ce jugement est l'occasion de rappeler les devoirs des vendeurs de panneaux photovoltaïques.
I. Les faits et la procédure
En 2022, une personne est démarchée à son domicile par la société CAP SOLEIL ENERGIE et passe commande avec cette dernière, d'un dispositif de système photovoltaïque pour la somme de 26 900 €.
L'acquisition est financée par un crédit souscrit auprès de la SA COFIDIS.
Reprochant des irrégularités dans la vente, l'acquéreur a saisi le tribunal de VICHY pour obtenir l'annulation de la vente et le démontage des panneaux.
La société CAP SOLEIL ENERGIE a contesté cette demande, soutenant notamment "l'absence de manoeuvres dolosives", c'est-à-dire réfutant toute tromperie envers l'acquéreur lors de la signature du bon de commande.
Un procès s'est alors ensuivi.
II. La décision du tribunal judiciaire de VICHY
La société CAP SOLEIL ENERGIE affirme au tribunal savoir "que ses bons de commande n'étaient pas conformes", mais qu' "elle a toutefois régularisé des bons de commande en février 2024" !
Il y a là un aveu judiciaire : la société CAP SOLEIL ENERGIE reconnaît d'elle-même avoir fait signer à son client un bon de commande non valable !
La sentence est imparable, la société CAP SOLEIL ENERGIE est donc condamnée à :
-
Restituer le prix de 26.900 € à son client ;
-
Prendre en charge la dépose de l’installation et la remise en état du domicile du client.
IV. Analyse critique du jugement
Le jugement est un exemple parfait de l'aveu judiciaire.
Selon l'article 1383 du Code civil, "L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire."
En clair, l'aveu est le fait pour une personne de déclarer vrai ce qu'on lui reproche et peut être déclarer soit devant un tribunal, soit en dehors (par un écrit, par une vidéo, un vocal, etc.).
On rappellera également que en application de l'article 1383-2 du Code civil :
"L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait."
Cela signifie que l'aveu devant un juge est recevable que cet aveu émane de son auteur ou de toute personne représentant ce dernier (un avocat, un parent, le dirigeant d'une société, etc.).
L’aveu judiciaire s’impose au juge : il ne peut donc pas l’écarter, sauf s'il ne répond pas aux exigences de la loi.
D'où le présent jugement.
V. RAPPEL
Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français.
Pour plus de détails, nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE
De même, la DGCCRF a publié la condamnation du dirigeant de PHOTO CLIM : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/condamnation-dhossem-rahmouni-et-des-societes
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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