Par jugement du 07 avril 2026, le Tribunal judiciaire de RENNES a donné raison à des particuliers ayant engagé une procédure contre les sociétés FUTUR HOME (PHOTO ECOLOGIE située à LONGPERRIER) et COFIDIS à la suite de la vente d’une installation photovoltaïque financée par crédit affecté.
I. Résumé des faits
En 2024, un couple signe à domicile avec un commercial de la SASU FUTUR HOME un contrat portant sur des panneaux photovoltaïques en autoconsommation d’un montant forfaitaire de 22.900 euros portant sur la livraison et l’installation de 10 panneaux photovoltaïques et de leurs accessoires.
Afin de financer cette acquisition, les acquéreurs ont souscrit un prêt affecté auprès de la société COFIDIS.
L’installation des panneaux photovoltaïques a ensuite été réalisée rapidement par la société venderesse.
Toutefois, peu après les travaux, les acquéreurs ont estimé avoir été trompés sur la rentabilité réelle de l’installation. Selon eux, les panneaux photovoltaïques ne permettaient pas les économies d’énergie annoncées et avaient été vendus à un prix largement supérieur à leur valeur réelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, les acquéreurs, assistés de leur conseil, ont exercé leur droit de rétractation.
La société FUTUR HOME (PHOTO ECOLOGIE) ainsi que la société COFIDIS ont accusé réception du courrier mais ont refusé de prendre en compte cette rétractation.
Les acquéreurs ont alors saisi la justice.
II. Le jugement du Tribunal judiciaire de Rennes
Par jugement du 07 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Rennes a considéré que la rétractation exercée par les acquéreurs était valable.
Le Tribunal a ainsi retenu que :
-
la société FUTUR HOME devait rembourser à COFIDIS le montant de la vente financée ;
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la société COFIDIS devait restituer aux emprunteurs les sommes versées dans le cadre du crédit affecté.
Cette décision rappelle que les juridictions examinent avec attention les conditions dans lesquelles les contrats de vente de panneaux photovoltaïques sont conclus à la suite d’un démarchage à domicile.
III. Que retenir de ce jugement ?
Le droit de rétractation protège les consommateurs
En matière de démarchage à domicile, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation encadré par le Code de la consommation.
Ce droit permet, sous certaines conditions, de revenir sur son engagement lorsque le contrat a été conclu hors établissement.
Une vigilance particulière pour les ventes photovoltaïques
Les litiges liés aux installations photovoltaïques concernent fréquemment :
-
des promesses d’économies d’énergie irréalistes ;
-
des estimations de rentabilité exagérées ;
-
des prix de vente particulièrement élevés ;
-
des crédits affectés souscrits simultanément à la vente.
Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes rappelle que les consommateurs disposent de recours lorsqu’ils estiment avoir été induits en erreur lors de la conclusion du contrat.
L’importance d’agir rapidement
Lorsqu’un consommateur souhaite contester une vente conclue après démarchage, il est essentiel d’agir rapidement afin de préserver ses droits, notamment concernant la rétractation et la contestation du financement associé.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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