Comment récupérer ses points sur son permis de conduire ?

La Reconstitution automatique

– Vous n’avez perdu qu’un seul point : vous pourrez le récupérer automatiquement à la fin d’un délai de 6 mois, si vous n’avez aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps. Attention, ce délai ne court pas à partir de la commission de l’infraction, mais à compter de la date où la réalité de l’infraction est établie, c’est-à-dire au paiement de l’amende, à l’émission du titre exécutoire ou lors d’une condamnation définitive.

– Vous avez perdu plusieurs points : vous pourrez récupérer vos 12 points à la fin d’un délai de 2 ans, toujours à la condition de n’avoir eu aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps. Les délits et les contraventions de 4ème et 5ème classes ne sont cependant pas concernés par ce raccourcissement du délai (conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré, refus d’obtempérer...). Pour ces dernières infractions, il faudra attendre 3 ans à compter de la dernière perte de points.

Le Stage

Chaque conducteur peut réaliser un stage par an permettant de récupérer 4 points sur son permis de conduire, à condition les avoir déjà perdu et que le permis de conduire ne soit pas déjà annulé.

La Procédure administrative

Si l’administration a retiré des points à un conducteur à tort, il est possible de contester la décision prise par l’administration. A cette fin, il convient d'adresser un recours gracieux au Fichier National des permis de conduire ou à la Préfecture, avant de saisir le Tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux. Une telle décision administrative ne se conteste que dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est notifiée.

Le cabinet est évidemment disponible afin de vous assister pour toute procédure en droit routier.