Aujourd’hui, pour opérer une saisie conservatoire, l’URSSAF doit notamment respecter ces conditions :

  • établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé,
  • à sa suite, transmission d’un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations spécifiques au travail dissimulé et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales
  • invitation à produire des garanties suffisant couvrir les montants évalués (article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale).

Cependant, le projet de loi « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales » envisage de réduire ces exigences procédurales.

En effet, s’il était adopté en l’état, la saisie conservatoire serait possible sans inviter préalablement le cotisant à produire des garanties permettant de couvrir les montants évalués. Il suffirait, en « cas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance », que :

  • un procès-verbal de travail dissimulé soit établi,
  • à sa suite, procès-verbal de flagrance constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations spécifiques au travail dissimulé et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales (article 21 I. 1° du projet de loi dans sa version actuelle).

L’existence de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement » ne serait contrôlée qu’a posteriori, dans le cadre d’un éventuel recours contre la saisie conservatoire.

La mesure envisagée s’appliquerait à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.

Il est donc nécessaire d’anticiper dès maintenant les risques liés au travail dissimulé et de mettre en place une stratégie adaptée pour les circonscrire au maximum. Cela peut passer par un audit préventif ou un accompagnement en cas de contrôle par un avocat dédié au contentieux URSSAF.

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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