![Augmentation de 50 % et prorogation jusqu'en 2026 de la taxe d'appel](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/7226-20143117-16311416238285-taxe.png)
Augmentation de 50 % et prorogation jusqu'en 2026 de la taxe d'appel
La Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a procédé à fusionné les professions d’Avocat et d’Avoué à compter du 1er janvier 2012. Pour indemniser les Avoués, la Loi de 2011 a créé un fonds d'indemnisation ... Lire la suite >
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