Créée le 5 janvier 1997, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est connue pour l’attribution des fréquences et des numéros aux opérateurs mais elle a aussi pour missions de veiller à la neutralité du net et de réguler la distribution de la presse. 

Chaque année, le gendarme des télécoms publie également son enquête « Pour un numérique soutenable ».  

Le périmètre de cette enquête ne cesse de s’élargir créant ainsi de nouvelles obligations de déclaration pour les acteurs du secteur des communications électroniques. 

1. Les acteurs concernés 

Dès 2020, l’Arcep a commencé à collecter des données environnementales auprès des opérateurs de communication électronique (les personnes qui exploitent un réseau de communication électronique ou qui fournissent au public un service de communication électronique fixe ou mobile).

Grâce à la loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, cette dernière s’est vu confier officiellement la mission de dresser un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données. 

Cette mission figure désormais à l’article L135 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). 

L’autorité a décidé d’impliquer progressivement dans son évaluation : 

  • En 2022, les opérateurs de centres de données[1] et les fabricants de terminaux[2] (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, écrans d'ordinateurs, téléviseurs et ordinateurs fixes); 
  • En 2023, les équipementiers de réseaux mobiles; 
  • En 2024, les équipementiers de réseaux fixes qui sont des fabricants de câbles en fibre optique. 

Ces derniers sont intégrés dans le champ d’évaluation de l’Arcep par une décision n°2024-2545 de l’Arcep en date du 21 novembre 2024 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipements de réseaux, publiée le 14 mars 2025 au journal officiel. 

Cette décision abroge et remplace la décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux mobiles.

2. Les données collectées par l’Arcep 

Pour l’exercice de ses missions, l’Arcep peut collecter des données auprès des entreprises du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci (art. L36-7CPCE). 

Les types de données collectées par l’Arcep sont étendus par la décision susmentionnée n°2024-2545. 

Cette nouvelle décision est d’ailleurs nécessaire compte tenu de l’adoption de la Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et du Règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 sur la première phase de mise en place d’un système commun de notation des centres de données à l’échelle de l’Union. 

Les entreprises concernées doivent donc transmettre à l’Arcep divers indicateurs tels que* : 

  • Pour les fabricants de terminaux : la puissance électronique moyenne en fonctionnement et en veille des téléviseurs ;
  • Pour les opérateurs de centre de données : des indicateurs relatifs à l’énergie et à la durabilité; 
  • Pour les opérateurs de communication électronique : le volume d’émissions de gaz à effet de serre embarquées dans les box et décodeurs distribués neufs aux clients de l’opérateur ; 
  • Pour les équipementiers de réseaux mobiles : le volume de terres rares et métaux précieux utilisés pour la fabrication des équipements de réseaux mobiles vendus en France ; 
  • Pour les équipementiers de réseaux fixes fabriquant des câbles en fibre optique : le volume d’eau prélevé pour la production de câbles en fibre optique en France. 

(*liste non exhaustive)

Ces informations sont collectées pour évaluer les impacts environnementaux engendrés par les activités de ces opérateurs ou la fabrication, la distribution et l'usage des équipements concernés.

selon l'Arcep, ces évaluations serviront à : 

« apprécier les effets des actions de protection de l’environnement mises en place par les entreprises et [à] fournir des éléments pertinents pour l’évaluation des politiques sur le numérique et l'environnement ». 

3. Résultats de l’enquête annuelle de 2024 

L’édition 2024 « Pour un numérique soutenable » porte sur les données de 2022. 

Ainsi, le volume d’équipements numériques neufs mis sur le marché en France a décliné pour tous les types d’équipements : téléviseurs, écrans d’ordinateur, ordinateurs portables, tablettes, téléphones mobiles. 

En revanche, la consommation énergétique des réseaux fixes et mobiles a augmenté de 7% entre 2021 et 2022, alors que celle des centres de données représente une augmentation de 15%. 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez m'écrire à jessy.pollux@avocat.fr

Me Jessy Pollux  Avocat DPO  Barreau de Paris 

 

 

[1]  Parmi ceux interrogés par l’Arcep en 2022 : Adista, Atos, Free pro, OVH cloud, SFR. 

[2] Parmi ceux interrogés par l’Arcep en 2022 : Apple Inc., Dell SAS, HP France, Lenovo, Panasonic France.