Qu’est-ce que le Comité social économique (CSE) ?

Le CSE est le nouveau Comité d’entreprise.

Plus précisément, le CSE est la fusion de trois instances : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT).

Quand le CSE est-il obligatoire dans l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social économique (CSE).

Quand mettre en place un CSE central ?

Dans les entreprises ayant plusieurs sites.

Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs sites avec un effectif de 11 salariés et plus, la solution peut être de mettre en place un CSE unique pour toute l’entreprise ou soit plusieurs CSE d’établissements et un CSE central. Le choix entre les deux hypothèses se fait en fonction de critères spécifiques.

A quoi sert un CSE central ?

Il a pour objectif d’exercer toutes les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des pouvoirs des chefs d’établissements.

Il est consulté sur tous les projets économiques et financiers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Qui rédige l’ordre du jour du CSE ?

L’ordre du jour est un document qui détermine les points et sujets à traiter lors de la réunion du CSE.

Il est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Quand envoyer l’ordre du jour ?

L’ordre du jour doit être communiqué trois jours avant la réunion (8 jours avant  pour le CSE central).

La communication de l’ordre du jour peut se faire par mail, par courrier interne, par l’envoi d’une lettre au domicile des participants ou remise en main propre.

Comment modifier l’ordre du jour ?

L’arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Cour de cassation précise que l’ordre du jour peut-être modifié à l’unanimité des membres présents.

Dans cet arrêt, l’employeur avait contesté un ordre du jour soulevé en début de séance car ce point ne figurait pas dans l’ordre du jour adressé 8 jours auparavant.

Cette décision fait preuve de pragmatisme mais génère également de l’insécurité en ce qu’un ordre du jour peut, in fine, être modifié au dernier moment sous couvert de l’accord unanime des présents.

Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail et Marie-Paule GONDOUE, stagiaire (Master 2 Droit des entreprises, Université Jules Vernes, AMIENS).