
Actes conclus en période de formation d'une société : applications du revirement jurisprudentiel
Par Marie-Claire DI DIA le 06/02/2025
Dans deux arrêts, la Cour de cassation applique le principe récent selon lequel un acte souscrit avant l'immatriculation d'une société peut être valablement repris par elle si la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de la société en formation, même si l'acte ... Lire la suite >