Déclaration de revenus séparée ou commune 

 

Le printemps arrive… C’est la saison des déclarations de revenus ! Mais alors comment faire si je suis en pleine procédure de divorce ? 

 

Dans quels cas, doit-on faire une déclaration séparée et une déclaration commune ?

Il faut se référer à l’article 6 du Code général des impôts.  

 

  • Si vous êtes célibataire ou en concubinage, vous devez faire une déclaration personnelle.

  • Si vous êtes mariés ou pacsés, vous devez, en principe, faire une déclaration commune.

 

Quelques exceptions, vous devez faire une déclaration séparée :

  • si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens  et que vous êtes séparés, c’est à dire que vous ne vivez pas sous le même toit (attention : le fait d’avoir deux résidences séparées ne suffit pas, il faut réellement habiter séparément, pas d'aller retour entre deux résidences)

  • si vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et si vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ( voir article 255 du code civil )

  • si vous ou votre époux a abandonné le domicile conjugal  et que vous avez des revenus distints.

 

Les époux doivent faire une déclaration séparée pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle se produit l’un de ces 3 cas sus énoncés.

 

Exemples : Deux époux séparés de biens ne vivent plus ensemble à compter du mois de mars 2025, il devront faire une déclaration distincte en 2026 pour les revenus de l’année 2025 et une déclaration commune en 2025 pour les revenus de l’année 2024. 

 

Deux époux se séparent en mars 2024, entament la procédure de divorce en juin 2024  et sont autorisés par le Juge aux affaires familiales à résider séparément en novembre 2024, ils doivent faire une déclaration distincte en 2025 pour l’année 2024. 

 

Enfin, comment faire pour l’année du mariage ou l’année de la séparation ou du divorce ? 

  • L’année du mariage ou du PACS, les époux et partenaires pacsés ont le choix entre la déclaration commune ou les déclarations distinctes.

  • Les revenus dont il sont disposés pendant l'année du divorce ou de la dissolution du pacs doivent être déclarés séparement.

Exemple : Deux époux divorcent mars 2025, ils devront faire une déclaration distincte en 2026 pour les revenus de l’année 2025.

 

 

Rédigé avec Amanda LION, éléve avocate.