Bail commercial : imputer la taxe foncière au locataire est-ce sans conséquence ?
Lors de la négociation du bail commercial, les parties abordent la question de la répartition des charges, impôts et taxes.
L’article R.145-35 du code de commerce, seul article y afférent, dispose en son alinéa 3 :
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
La taxe foncière peut donc être mise à la charge du locataire dans un bail commercial.
Et ensuite ?
Cela aura une incidence sur la valeur locative au moment du renouvellement du bail commercial si le loyer peut être déplafonné.
Il résulte de l’article R. 145-8 du code de commerce que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire sans contrepartie ainsi que les obligations imposées au locataire au delà de celles découlant de la loi ou des usages constituent des facteurs de diminution de la valeur locative.
Le redevable fiscal de la taxe foncière étant le bailleur, la clause mettant cette taxe à la charge du preneur est une clause exorbitante constituant un facteur de diminution de la valeur locative.
Il est vrai que ce type de clause est usuel en bail commercial.
La Cour d’appel de PARIS a néanmoins déjà jugé que cela était inopérant.
Conclusion : au moment de la négociation du bail commercial, le bailleur doit être informé des conséquences de la répartition des charges, taxes et impôts sur la valeur locative au moment du renouvellement du bail commercial.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/11401
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Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE
Avocate spécialiste en droit immobilier
Formatrice en droit immobilier
Sous-traitance en droit immobilier
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NB : cet article n’est pas généré par l’IA
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