Assemblée nationale - Adoption en première lecture d’une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs - Veille

Droit rural n° 5, Mai 2024, alerte 75

Adoption en première lecture d’une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs

 

AN, prop.de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024

Déposée par Marie Pochon, auteur et rapporteur, la proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » a été adoptée en première lecture le 4 avril par l'Assemblée nationale.

La proposition de loi vise à protéger le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d'achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs, de la dimension des exploitations, de la diversité des bassins et des systèmes de production. Ce prix minimal d'achat serait fixé par une conférence publique dans chaque filière agricole et ne pourrait être inférieur aux coûts de production.

Les députés ont précisé que si le prix minimal d'achat est inférieur au prix du marché, c'est ce dernier qui doit être pris en compte par les parties dans le cadre de leurs négociations. A contrario, si le prix du marché est inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférence publique de filière, c'est ce dernier qui devra être pris en considération, celui-ci étant par définition plus favorable au producteur.

Selon le texte voté à l'Assemblée, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d'achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ils arrêtent un prix minimal d'achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.

Également si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d'achat, et faute d'actualisation du prix par les ministres, le dernier prix minimal d'achat cesse de s'appliquer un an après sa première application.

Le texte vise également à soutenir financièrement les agriculteurs dans la transition par la création d'un fonds dédié à la transition agroécologique. Les concours de ce fonds seraient dédiés au financement de solutions permettant de favoriser la transition agroécologique des exploitations agricoles, en particulier à travers la mise en place de systèmes économes et autonomes. Une part des moyens du fonds serait utilisée pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique. L'aide financière apportée serait dégressive en fonction de la taille de l'exploitation afin d'assurer une répartition équitable des moyens de ce fonds et d'éviter l'accaparement des aides par une poignée de grands propriétaires.

Le texte crée enfin une contribution additionnelle, équivalente à 10 % des bénéfices générés par les industries de l'agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 M €, sorte de « dividende écologique » qui permettra de soutenir l'effort de transition entrepris par les agriculteurs. 

Ce texte doit à présent être discuté au Sénat.

Mots clés : Assemblée nationale. - Proposition de loi. - Revenus agricoles. - Agriculteurs.

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