Les demandes de permis de construire sont désormais dématérialisées. 

Les pétitionnaires doivent déposer leur dossier, en ligne, sur des plateformes numériques gérées par les administrations.

Le service instructeur de la Commune communique avec le demandeur du permis de construire par le biais de ces nouveaux outils informatiques et plus par voie postale. 

Cependant, il existe un encadrement stricte de l'utilisation de ces nouveaux modes de communication. Ils doivent respecter les modalités plus générales qui existent pour tout échange par voie électronique entre l’administration et l’administrés. 

Ces conditions sont rappelées par le Tribunal administratif de Lyon à l’occasion d’un contentieux d’urbanisme.

Le juge lyonnais contrôle le respect des garanties de ces échanges électroniques pour déterminer si un envoi recommandé électronique simple est suffisant pour solliciter une pièce complémentaire. 

Pour rappel, avant, le cachet de la poste était pris en compte sur le courrier papier envoyé au pétitionnaire.

Pour apprécier la régularité de cette correspondance numérique, le juge fait une analyse précise des conditions d'échange sur la plateforme du dépôt de l'autorisation d'urbanisme. 

En l’occurrence, la demande de pièce complémentaire n’a pas été notifiée avec les garanties suffisantes pour trois raisons : 

- Les conditions générales d’utilisation de la plateforme mentionnent que des demandes de pièces durant l’instruction seront adressées aux pétitionnaires par voie postale.
- Le pétitionnaire n’a pas été informé de plusieurs informations notamment des conditions de mise à disposition des documents notifiés électroniquement, de garantie de l’identité du destinataire de notification et du délai de notification du courrier.
- Le pétitionnaire n’a pas été informé qu’un courrier de demande de pièces complémentaires était à sa disposition et qu’il pouvait en prendre connaissance.

Dans cette affaire, l'irrégularité de cette demande envoyée par courrier électronique simple a, sans surprise, un impact sur le délai d'instruction de la demande de permis de construire. L'absence de ces garanties est lourde de conséquence : le pétitionnaire est reconnu titulaire d'une autorisation d'urbanisme tacite. 

 

Ce jugement rappelle que les outils informatiques utilisés par les Collectivités Territoriales doivent respecter les différentes législations sur les échanges électroniques. 

Même si elles s’appuient sur des fournisseurs spécialisés pour la mise à disposition des plateformes numériques pour les usagers, les administrations restent garantes de leur conformité aux diverses réglementations. 

 

TA Lyon, 18 juillet 2025, n°2305546