
La mise à disposition de la notice d’information sur le vote électronique : obligation de résultat quant à l’accès, liberté quant au moyen
Par Samuel ROCHEFORT le 05/10/2025
Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.990, inédit. La Cour de cassation précise que, lors de l’organisation d’un vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE), chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information ... Lire la suite >
Derniers commentaires