Victime - dommages corporels – amputation - FGTI : Prestation de compensation du handicap et CIVI
Par Vincent RAFFIN le 19/01/2022
Dans cette affaire soumise à la haute juridiction, la victime de faits de violence avait dû être amputée de la jambe droite et présentait à ce titre un besoin en aide humaine. La cour d'appel avait décidé de surseoir à statuer sur les postes de la tierce personne avant et après consolidation ... Lire la suite >