La Cour de Cassation, par cette décision de sa deuxième chambre civile en date du 11 juillet 2024, fait montre d’une détermination sans faille pour rappeler et faire application du principe d’indifférence de l'état antérieur d'une victime dans le cadre de l'indemnisation de ses préjudices.
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation s’était vu limiter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent et rejeter celle au titre de l'incidence professionnelle au motif que c'étaient les traits de personnalité caractérisant l'état antérieur qui expliquaient les troubles très importants ressentis à la suite de l'accident.
La cassation se révèle sans surprise et la haute juridiction rappelle que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 23-17.893, Inédit
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