À l'issue d'une arthroscopie de débridement sur un genou réalisée, le 7 novembre 2014, au sein d'une clinique, M. [V] a présenté un syndrome infectieux et conservé des séquelles.
Parmi les postes de préjudices, la victime sollicitait notamment l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs.
La cour d'appel avait seulement retenu une perte de chance de 30% de percevoir des gains professionnels futurs après avoir constaté qu'il était inapte à exercer son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charge et des positions à genoux ou accroupie de sorte que la cour avait entendu limiter cette perte de chance à seulement 30% au motif que la victime ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle.
La Cour de cassation fait immédiatement application du principe de mitigation et rappelle que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences sans que la victime ne soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
C'est ainsi que la décision de la cour d'appel est cassée pour violation des dispositions de l'article l.1142-1 du code de la santé publique.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 23-12.693, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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