Respect de la chose jugée et préjudices individuels des copropriétaires
Par Albert CASTON le 09/02/2017
Respect de la chose jugée et préjudices individuels des copropriétaires Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-19.775 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >