
Une personne relaxée pour abus de confiance peut être condamnée à restituer des sommes indument conservées
Par Emmanuelle BALDUIN le 03/04/2025
Par un arrêt du 6 mars 2025, la Cour de Cassation juge que l'action civile au titre de préjudices résultant d'un abus de confiance n'a pas le même objet que l'action en restitution d'une somme indûment conservée devant le juge civil. (Cass. civ. 2ème 6 mars 2025, n° 22-20.935) En ... Lire la suite >