
L’opposition illicite au paiement d’un chèque
Par Gauthier LECOCQ le 23/08/2025
I- Sur le plan civil : L’article L. 131-35, alinéa 2, du Code monétaire et financier prévoit 4 situations justifiant l’opposition au paiement d’un chèque : en cas de perte, en cas de vol, en cas d’utilisation frauduleuse du chèque, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de ... Lire la suite >