
La Cour de cassation étend la protection du consommateur , en matière de contrats à distance
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/11/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 novembre 2025 ,qui étend la protection du consommateur en matière de contrats à distance ,en privilégiant une approche matérielle et objective de la conclusion du contrat ,indépendamment de la remise physique ultérieure du dossier . Il est confirmé que ... Lire la suite >






