
exécution forcée valable en cas de partage des frais scolaires ou autres, prévu dans une décision du juge aux affaires familiales
Par Christine VAZEREAU le 11/11/2025
La cour de cassation a dans un arrêt en date du 11 septembre 2025, validé une saisie attribution réalisée à l’encontre d’un parent qui n’avait pas payé sa part au titre des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en violation d'une décision du juge aux affaires familiales qui avait ... Lire la suite >







