
Comment prouver que votre relation commerciale a été rompue brutalement ?
Par Thomas GRELIER le 30/11/2025
La rupture brutale de relations commerciales établies est un contentieux fréquent encadré par l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Cet article impose de respecter un préavis écrit suffisant lors de la cessation, même partielle, d'une relation commerciale établie. 1. Prouver la relation commerciale ... Lire la suite >





