Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 23/01/2025
Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ? Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que ... Lire la suite >