
Interjetter appel
Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >







