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Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Par Isabelle CANTAIX-MORIN le 31/05/2025
Qui peut l’obtenir ? Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles. Le juge peut refuser de l’accorder, même en cas de disparité, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation « au regard des ... Lire la suite >
DIVORCE

DIVORCE

Par Isabelle CANTAIX-MORIN le 31/05/2025
Que savoir sur la procédure de divorce ? La procédure du divorce diffère selon le type de divorce choisi par les époux parmi les cinq proposés par la lois loin). La durée de la procédure et ses modalités varient selon les différents cas de divorce. De 4 mois au moins en cas de consentement mutuel ... Lire la suite >
Pension alimentaire

Pension alimentaire

Par Isabelle CANTAIX-MORIN le 31/05/2025
Qui peut l’obtenir ? La pension alimentaire est versée : pour l’entretien des enfants mineurs ; pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce. Quels sont les avantages ? Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l’indice national des prix à la consommation ... Lire la suite >
DROITS DE PLAIDOIRIE

DROITS DE PLAIDOIRIE

Par Isabelle CANTAIX-MORIN le 31/05/2025
Le droit de plaidoirie appartient à notre histoire : il existe depuis le XVIIe siècle. C’est une redevance financière, payée par les clients, dont le recouvrement incombe aux avocats qui ensuite le reversent à la CBNF pour financer leur retraite. Pour en savoir plus, consulter le fichier joint. Lire la suite >
 French labour law - Cabin Crew (Airline) - Moral Harassment, Null and Vexatious Dismissal, and Back Pay: French Bee Ordered to Pay €45,000 to a Cabin Crew Member (Paris Court of Appeal, May 14, 2025)

French labour law - Cabin Crew (Airline) - Moral Harassment, Null and Vexatious Dismissal, and Back Pay: French Bee Ordered to Pay €45,000 to a Cabin Crew Member (Paris Court of Appeal, May 14, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 30/05/2025
The Paris Court of Appeal's ruling of May 14, 2025, is not final. In a ruling dated May 14, 2025, the Paris Court of Appeal ordered French Bee to pay a cabin manager €45,000 for moral harassment, null and void dismissal, vexatious dismissal, and back pay, overtime, and failure to respect rest periods. 1) Reasons for the judgment of the Paris Court of ... Lire la suite >
Live Performance (CDDU): Two intermittent baritone choristers at the Saint-Étienne Opera receive €100,000 following the reclassification of their 30-year fixed-term contracts into full-time permanent contracts

Live Performance (CDDU): Two intermittent baritone choristers at the Saint-Étienne Opera receive €100,000 following the reclassification of their 30-year fixed-term contracts into full-time permanent contracts

Par Frédéric CHHUM le 30/05/2025
French labour law – French Employment law Opera: The City is once again sentenced to labor court, two choristers are granted tenure after 30 years on fixed-term contracts https://www.leprogres.fr/social/2025/05/23/opera-de-saint-etienne-la-ville-a-nouveau-condamnee-deux-choristes-titularises-apres-30-ans-de-cdd CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) quoted ... Lire la suite >
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