
Surélévations et transformations limitées : neutralisation de la non-conformité du bâti existant
Par Pol-Emmanuel GRENET le 11/12/2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un article L. 111-35 au code de l’urbanisme, destiné à faciliter les projets portant sur des constructions régulièrement édifiées mais devenues non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Ce nouvel article interdit à l’autorité ... Lire la suite >







