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 Quelles sont les principales causes de rejet par ordonnance - article L. 522-3 du CJA d'une requête en référé-suspension, en référé-liberté et en référé mesures utiles ?

Quelles sont les principales causes de rejet par ordonnance - article L. 522-3 du CJA d'une requête en référé-suspension, en référé-liberté et en référé mesures utiles ?

Par André ICARD le 23/08/2026
EN BREF : en matière de « référés d’urgence », le risque d’ « ordonnance de tri » est particulièrement important car le juge peut rejeter la requête sans instruction contradictoire et sans audience sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative (CJA). ... Lire la suite >
​Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?

​Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?

Par André ICARD le 22/08/2026
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est le référé de droit commun permettant de neutraliser provisoirement une décision administrative pendant que le tribunal administratif examine sa légalité au fond. Il est particulièrement utile lorsque ... Lire la suite >
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