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Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire

Par Albert CASTON le 16/11/2022
Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire    Lu sur le site de la Cour de cassation : Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire / Charge de la dépollution d’un site classé pour la protection de l’environnement en cas d’éviction ... Lire la suite >
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Vente - devoir de conseil du notaire

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-11.475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) ... Lire la suite >
Publiée entre et