Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents

Par Albert CASTON le 26/01/2022
VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.022 ECLI:FR:CCASS:2022:C300052 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
Photo de profil

VEFA : pénalités de retard et paiement du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 41 - Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 597. "Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA". Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.285 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
Photo de profil

VEFA : une non-conformité n'est pas un vice de construction

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 126. Cet arrêt est commenté par : - M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier 2013 p. 326. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique ... Lire la suite >
Photo de profil

VEFA et critères d'achèvement

Par Albert CASTON le 05/12/2017
Note Tricoire et Tournafond, RDI 2018, p. 99. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-19.073 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Photo de profil

VEFA et devoir de vérification du banquier

Par Albert CASTON le 18/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-19.535 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Bouthors, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
Publiée entre et