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DONATION EN CAS D'HABILITATION FAMILIALE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 14/12/2023
« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de ... Lire la suite >