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Révision prestation compensatoire.

Révision prestation compensatoire.

Par Stéphane DORN le 21/06/2016
Le législateur par soucis d'égalité a réformé en février 2015 l'article 33-6 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ces dispositions relatives à la révision des prestations compensatoires fixées avant le 30 juin 2000 sous forme de rentes viagères permettent de saisir le tribunal ... Lire la suite >
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