Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
VENTE IMMOBILIERE ET FISCALITE : Les droits de vente d'immeuble applicables à compter du 1er juin 2016
Par Christian FINALTERI le 22/06/2016
L’administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeuble applicables à compter du 1er juin 2016, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. Aucun nouveau département n’a usé de la faculté de majorer le taux du droit départemental ... Lire la suite >
ANNÉE LOMBARDE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE LCL
Par Ganaelle SOUSSENS le 22/06/2016
Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a donné gain de cause à des emprunteurs qui, poursuivis par la banque en raison d’échéances impayées, demandaient qu’il soit fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la pratique bancaire dite de l’année ... Lire la suite >
INVESTISSEMENT LOCATIF : UNE SITUATION, 2 COURS D’APPEL, 3 DÉCISIONS DIFFÉRENTES
Par Ganaelle SOUSSENS le 22/06/2016
INVESTISSEMENT LOCATIF : UNE SITUATION, 2 COURS D’APPEL, 3 DÉCISIONS DIFFÉRENTES 25 mai 2016 L’investissement locatif A la fin des année 2000, la société I SELECTION a recommandé à ses clients l’acquisition d’appartements dans des « résidences services », Il s’agissait ... Lire la suite >
Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 31/05/2016 n°15-60157)
Par Stéphane VACCA le 22/06/2016
Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections (cf. art. L.2314-2 du code du travail sur les délégués du personnel ; art. L.2324-3 du code du travail sur les membres du comité ... Lire la suite >
Le ministre de l'éducation nationale est-il compétent pour licencier un professeur de lycée professionnel stagiaire ?
Par André ICARD le 22/06/2016
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère au nom du principe du « parallélisme des formes » selon lequel l’autorité compétente pour accomplir un acte administratif l’est également pour ne pas l’accomplir ou pour le défaire, que le ministre de ... Lire la suite >