Expropriation: droit du preneur
Des locataires avaient construit, régulièrement avec l'accord du propriétaire , conformément au bail, une construction sur un terrain loué. Une ordonnance d'expropriation a été prise concernant le terrain. par application de l'article L12-2 al 1er, du Code de l'Expropriation, tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié, tombent ... Lire la suite >


