Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Réhabilitation et revente = responsabilité décennale

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N° de pourvoi: 13-28.235 14-10.014 14-15.665 14-16.936 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) ... Lire la suite >
Photo de profil

Rejet, par la Cour de cassation, d'un droit dur "protocolaire"

Par Albert CASTON le 24/11/2017
Rejet, par la Cour de cassation, d'un droit dur "protocolaire"   Note Bléry, D. 2017, p. 2353. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 octobre 2017N° de pourvoi: 16-24.234 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Publiée entre et