Rénovation et vente immobilière : danger !
Par Albert CASTON
Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.856 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) ... Lire la suite >