Responsabilité décennale - notion de désordre grave
Par Albert CASTON le 24/05/2018
Responsabilité décennale - notion de désordre grave Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-14.767 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte ... Lire la suite >