Responsabilité du notaire et principe de la réparation intégrale du préjudice
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-20.997 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à M. Jean-Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Gilbert X..., M. Jean-Jacques X..., M. Serge X..., M. Gérard Z... et Mme Marie Josée Z... ; Sur le ... Lire la suite >