Responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement,
Par Albert CASTON
N° 816 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, (Renvoyé à la commission des lois ... Lire la suite >