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Les publications des avocats les plus lues

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Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 ... Lire la suite >
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Seule l'action en revendication est possible lors de la cession de parts d'une SCI par celui qui n'en est pas propriétaire

Cet arrêt est commenté par : - M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 15. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 15 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-19.756 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constitué avec ses deux enfants, Sophie ... Lire la suite >
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Seule la demande en annulation de la vente immobilière doit être publiée et non celle en garantie des vices cachés

  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 octobre 2015N° de pourvoi: 14-23.810Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.601 ECLI:FR:CCASS:2022:C200781 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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