Si le maître de l'ouvrage savait et avait aussi reçu certaines informations, il ne peut se plaindre
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22.626 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >