Sous-traitance de second-rang et information due à l'égard du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 02/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-13.873 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >