Responsabilité délictuelle de l'assureur ayant délivré une attestation erronée
Par Albert CASTON le 24/05/2022
Responsabilité délictuelle de l'assureur ayant délivré une attestation erronée Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3. Note R. Porte, RCA 2022-7/8, p. 26. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.293 ECLI:FR:CCASS:2022:C300398 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 ... Lire la suite >