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Syndicat de copropriété non responsable de dommages causés aux tiers par vice de construction avant sa création

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.131 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Donne acte au syndicat des copropriétaires du 4 rue Saint-Jacques du désistement de son ... Lire la suite >

Synthèse sur la déclaration de risque

Par Albert CASTON le 24/12/2015

Note Dessuet, RDI 2015, p. 602, sur cass. n° 13-25.223. Lire la suite >

s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, la juridict

Par Albert CASTON le 29/05/2021

s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, la juridiction administrative seule statue sur l’existence d’un permis Arrêt n°491 du 27 mai 2021 ... Lire la suite >

Table des matières de "L'assurance construction", par F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte (4ème édition) (aux éditions "LE MONITEUR").

Par Albert CASTON le 07/05/2022

Table des matières : L’ASSURANCE CONSTRUCTION Lexique Présentation générale Partie 1 Obligation d’assurance de responsabilité décennale Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale 1.1 Constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de ... Lire la suite >

Tâches et auréoles sur le dallage en marbre du salon : pas de responsabilité décennale !

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-13.543 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >

Tardiveté de contestation du décompte

Par Albert CASTON le 02/04/2016

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-14.636Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >

Tardiveté de notification du décompte définitif du marché

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-13.698 Non publié au bulletin Rejet M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard, Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social

Par Albert CASTON le 21/01/2020

15ème législatureQuestion N° 4572 de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée Titre > Taux de TVA applicable ... Lire la suite >

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