Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social
Par Albert CASTON le 21/01/2020
15ème législatureQuestion N° 4572 de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée Titre > Taux de TVA applicable ... Lire la suite >