Termites - Diagnostic erroné - préjudice certain
Par Albert CASTON le 16/12/2015
Voir notes : - Stoffel-Munck, SJ G 2015, p. 2376.- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 30.- Mekki, GP 2016, n° 18, p. 32. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 octobre 2015N° de pourvoi: 14-18.077Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de ... Lire la suite >