Tout jugement doit être motivé.
Par Albert CASTON le 22/12/2021
Tout jugement doit être motivé. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.501 ECLI:FR:CCASS:2021:C300889 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2019 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >