Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs
Par Albert CASTON le 28/09/2021
Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs Note R. Schulz, RGDA 2021-11, p. 42. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.153, 20-11.053 ECLI:FR:CCASS:2021:C300640 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >