VEFA : l'action contre le vendeur n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 30. - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 41. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 11-19.793 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que ... Lire la suite >