VEFA et notion de cause contractuelle de prorogation du délai de livraison,
Par Albert CASTON le 10/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-11.884 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >