Vente immobilière - conformité et obligation de délivrance
Par Albert CASTON le 10/02/2017
Vente immobilière - conformité et obligation de délivrance Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-20.625 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >