Vente immobilière - notaire - devoir de conseil - plan de prévention des risques d'inondation
Par Albert CASTON le 28/02/2018
Vente immobilière - notaire - devoir de conseil - plan de prévention des risques d'inondation Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-27.263 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) ... Lire la suite >