Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 16-27.650 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >